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Charte de la médiation |
| 1. |
La BEMO propose à ses clients un service de médiation auquel ils peuvent avoir recours pour le règlement des différends qui n'auraient pas trouvé de solution auprès de leur Chargé de compte ou du " Service Qualité " de la Banque.
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| 2. |
Le Médiateur a pour rôle de parvenir à un accord amiable entre les parties en recommandant des solutions aux litiges dont il est saisi. Il agit de manière indépendante et impartiale.
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| 3. |
Le Médiateur peut être saisi par tout client de réclamations individuelles dans les cas prévus par le code monétaire et financier, c'est à dire relatives à l'application par la Banque de ses obligations en matière de convention de compte.
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| 4. |
La compétence du Médiateur peut être étendue à des réclamations portant sur des sujets autres que ceux visés à l'alinéa précédent, à l'exception des opérations de crédit. Ces réclamations doivent émaner de clients personnes physiques titulaires d'un compte et la BEMO doit donner son accord sur cette saisine.
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| 5. |
Le Médiateur doit être saisi par écrit ; il ne peut être saisi si une action contentieuse est engagée, sauf accord des parties. Cette saisine ne peut intervenir qu'après épuisement des voies de recours internes à la BEMO.
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| 6. |
Le Médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, ce qui suspend la prescription pendant ce délai. La Banque lui fournit les éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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| 7. |
Les recommandations peuvent être faites par le Médiateur en droit ou en équité. Elles sont écrites et motivées. En cas de désaccord, la BEMO ou le Client demeure libre de porter le litige devant les tribunaux.
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Aux termes du Code monétaire et financier, les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties.
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La procédure de médiation est gratuite pour le client.
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Coordonnées du médiateur :
Monsieur le Médiateur
Boite Postale n°151
75422 Paris Cedex 9
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